éteint l'instance et l'action ; qu'en décidant que le jugement du 13 mai 1994 ne pouvait constituer le titre constatant les droits du créancier et constituer en conséquence le point de départ du délai

participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il se déduit de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001), que la société Corléone, aux droits

Le président de la chambre des appels correctionnels a dit n'y avoir lieu de faire droit aux requêtes en examen immédiat de leur appel formées par les prévenus. 7.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu,

Jacques Y..., ès qualités d'héritier de Yves Y..., et Mme Y..., née X..., venant aux droits de son mari, à payer à l'EARL Z...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que constitue une contestation, le fait pour une partie de s'en remettre à droit sur la contestation dont il saisit la cour

devant la cour d'appel, l'employeur lui a opposé un acte de transaction signé entre les parties le 27 juin 1985, soit pendant le cours de la procédure de première instance ; Attendu que pour faire droit

septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Rockwell SVI, dont le siège est ..., 2°/ de la société Zurich international France, venant aux droits

qu'Alain Y... ayant eu l'intention de se garer sur le parking du restaurant, il ne peut être admis, comme le prétend David X..., qu'il se soit trouvé dans un premier temps en stationnement sur le côté droit

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui l'a condamné, pour corruption passive, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits

; Considérant qu'un tel usage, dû à l'inadaptation des conditions d'accès au terrain de la société requérante, même s'il était toléré, n'était pas de nature à conférer à ladite société un quelconque droit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 FEVRIER 1972), STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE AU FOND SUR LE LITIGE OPPOSANT LA

à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; qu'en affirmant que les ventes litigieuses ne pouvaient

s'est contredite en rejetant la demande de Mme X... tout en affirmant que cette demande, fondée sur l'abrogation du décret des 16 et 19 juillet 1793 par le décret du 19 mai 1980, constitue un moyen de droit

[Q] occupe donc les lieux sans droit ni titre depuis le 17 août 2024 ; Sur l'expulsion et la suppression du délai légal et de la trêve hivernale Attendu que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui

de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise ; qu'en

[I], le plafond du local situé à l'étage s'est effondré, et des fissures sont apparues au plafond du local situé au rez-de-chaussée.

Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 22 septembre 1999) d'avoir dit irrecevables ses demandes de condamnation au fond des sociétés adverses, faute de preuve de sa qualité conservée de titulaire des droits

Il doit ainsi établir de manière cumulative que la chose vendue est atteinte d’un vice: - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité