X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la majoration K14, après avoir néanmoins constaté qu'il avait le statut de praticien libéral, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la majoration K14, après avoir néanmoins constaté qu'il avait le statut de praticien libéral, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la majoration K14, après avoir néanmoins constaté qu'il avait le statut de praticien libéral, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

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