Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.

LEGIARTI000051548188

—

Modification de la législation et de la réglementation En cas de changement significatif de la législation ou de la réglementation qui, soit présente un lien direct avec la fiscalité applicable aux jeux de loteries ou aux pronostics sportifs exploités

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, un établissement prenant en charge un nombre de patients substantiellement inférieur au nombre minimal de patients fixé au précédent alinéa est éligible à la rémunération annuelle prévue au

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions du conseil : 1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte financier ; 2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions

Article 3

—

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application

Article 26

—

I. - Le bénéfice de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps

Article 143

—

Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition.

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats

Article 21

—

La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats.

LEGIARTI000038929350

—

Section 2 Les Bailleurs peuvent souscrire un contrat individuel par lot ou un contrat groupe, incluant la gestion de plusieurs lots.

Article 139

—

Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1

Article Annexe I

—

Modifications La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles.

Article D6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

Code de la santé publique

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa

Article 46-4

—

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article 1172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

Article R214-32-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

II. – Lorsque la composition d'actifs servant de sous-jacents à des contrats financiers ne satisfait pas aux critères énoncés au I, ces contrats financiers sont considérés, lorsqu'ils remplissent les critères énoncés à l'article R. 214-32-22, comme des

Article L6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code de la santé publique

Mayotte " ; 2° De l'article L. 6141-3, les mots : " financées dans les conditions fixées par l'article L. 3411-2 " sont remplacés par les mots : " et reçoivent, à cette fin, un financement de l'Etat " ; 3° De l'article L. 6143-1, les mots : " les contrats

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.

Article L6222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.

Article 64

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L. 1224-3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail ; 3° Les agents contractuels de droit public de l'agence de santé de l'océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs

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