Codes de loi français

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers

Article L77-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement

Article R6352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96

groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce

Article L5125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de la décision du ministre

Article R711-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.

Article R5333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre

Article 10

chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de Restauco ; - d'un représentant du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ; - d'un

Article 125

I. - Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité.

Article D611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ; 17° Un représentant d'une association de consommateurs ; 18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 19° Un représentant

Article 9

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) notifieront à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations

Article 23

liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce

Article 1

l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit : Fédération du e-commerce

Article 47

Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers