Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.

Article 414-45

—

Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.

Article 1

—

L'accord pris en application du VI de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée précise les modifications apportées au règlement.

Article 1

—

Les modifications apportées au règlement intérieur de l'Institut national du service public par le directeur de l'école et figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Article ANNEXE I

—

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ

Article 71-6

—

Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.

Article 414-25

—

Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.

Article R821-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.

Article R821-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.

Article R1222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 21

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1222-35.

Article R3252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Le II de l'article R. 3152-18 n'est pas applicable à l'exploitation et à la modification d'un système de transport routier automatisé de marchandises.

Article R114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Code de la sécurité sociale

La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de son renouvellement.

Article R143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Code de l'urbanisme

9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Article R153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Code de l'urbanisme

6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .

Article A123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

Article R4031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote par voie électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique

Article 3

—

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n°

Article 12

—

Les inspecteurs élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement

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