d'appel a exactement relevé que les conditions d'adhésion et de radiation de l'assurance personnelle sont régies par des textes d'ordre public dérogatoires au droit des contrats ; qu'enfin, le paiement

séance du 17 février 1988, le comité départemental d'agrément a pris acte de cette modification; que la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré des contraintes à leur encontre pour obtenir paiement

Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 6 mai 2010 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après désignée CGSS), pour avoir paiement

statuant dans le litige opposant l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais à la SARL [4] relatif à une opposition à une contrainte émise le 16 septembre 2019 et signifiée le 20 septembre suivant pour obtenir paiement

référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de 392 869 euros, de l'article du rôle pour le paiement

référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de394 642 euros, de l'article du rôle pour le paiement

rédaction en vigueur à l'époque des faits, dès lors qu'ils ont constaté que la permission dont le prévenu se réclamait ne portait pas sur un lot de pêche du domaine public et qu'il ne justifiait pas du paiement

application d'une clause de la police stipulant qu'après sa résiliation les garanties ne subsisteraient que pour les travaux exécutés terminés et réceptionnés pendant la durée du contrat et moyennant le paiement

X..., à titre personnel, la MACIF a opposé à la demande de ce dernier tendant à obtenir le paiement de la prestation contractuelle, une clause l'excluant si la responsabilité d'un tiers était engagée;

B... demande au tribunal la décharge de sa responsabilité solidaire du paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

différents membres de sa famille, à trois contrats d'assurance de groupe souscrits par la société Ader auprès de la compagnie Norwich Union ; que Mme X..., qui avait stipulé qu'elle verserait des cotisations

droit de dénoncer ou de réduire, à tout moment, la limite d'encours accordée sur un ou plusieurs clients ou sur telle ou telle catégorie de livraisons ; que la société Charroy, assignée par la DAS en paiement

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 22 janvier 2013 pour avoir paiement

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 13 septembre 2012 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour obtenir paiement

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 29 janvier 2014 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 30 septembre 2014 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 4 février 2016 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

Geraldes X... a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 11 octobre 2006 de l'URSSAF de la Haute-Saône (l'URSSAF) portant sur un rappel de cotisations personnelles d'allocations familiales

Eagle star vie assurance par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail, de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) et tendant au paiement