Codes de loi français

Article ANNEXE II

Cette liste inclut les cycles de formation mentionnés en annexe I en tant qu'ils préparent à d'autres concours que ceux mentionnés au 2° de l'article 4 du décret du 3 mars 2021 susvisé : -Prépa Talents de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

Article 25

Les marins-pompiers de tous grades qui obtiennent leur réhabilitation dans les conditions prévues par l'article 364 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 mars 1898, cessent, à partir de ce moment, d'être fappés des incapacités résultant

Article 2

Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013,

Article R814-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 811-40, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à leur obligation

Article R3313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article L. 3311-1 et définies par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

Article 689-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83

convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars

Article R515-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M.

Article 23 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars

Article 12 quinquies

l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cours des délais reprend pour les participations par voie électronique prévues à l'article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, comprennent les recettes figurant à la

Article 41 ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations

Article D231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par le préfet à participer, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, à la réalisation

Article R161-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

Ces fichiers sont constitués annuellement et envoyés au mois de mars de chaque année.

Article R1211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

in vitro des ovocytes mis à disposition ; 2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ; 3° L'identité du couple ou de la femme non mariée

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

Article D344-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 : 1° S'il est marié

Article L146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.