Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 467 résultats pour « article 6, § 3, c »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de
Article 7
Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 16
. - Tableau de correspondance : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Conseiller commercial hors classe Conseiller commercial hors classe 6 e 7 e sans ancienneté. 6 e 6 e Ancienneté acquise dans la
Article 4
Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 6 de la décision d'exécution
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux
LEGIARTI000028091556
Supérieure ou égale à 10 t 2 3.
Article L152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17
la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles Wallis et Futuna ; - il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé : “ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna
Article 17
. - Décret n° 85-218 du 13 février 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juin 2017 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 6 avril 2018
Article 44
11 e 11 e Ancienneté acquise maintenue. 10 e 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 9 e 10 e Ancienneté acquise maintenue. 8 e 9 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 8 e Ancienneté acquise maintenue. 6
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée
Article R465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79
Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 11
Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Article 105
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 11, Art. 13 II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article L2336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 36
Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.
Article 8
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire.
Article R6113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.
Article R3223-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 06
L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par les articles R. 2513-6 à R. 2513-14 du code général des collectivités territoriales.
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