Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Code de la défense

En vigueurDepuis le 3 octobre 2024

Texte de l'article

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.

Articles cités dans le texte

Article R6113-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6113-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

25 novembre 2020

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la défense