préjudice ; qu'ainsi, la cour d'appel était régulièrement saisie de cette demande relative au préjudice sur laquelle il lui incombait de statuer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Jean-Louis Y..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

justice à l'encontre de son ex-épouse ; qu'en déplaçant ainsi l'appréciation de la faute alléguée sur un terrain autre que celui choisi, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles

total de pénétration du marché de 18,40 %, plaçant la concession Peugeot de Soissons au deuxième rang de tous les concessionnaires après Renault" ; que méconnaît les termes du litige et viole les articles

social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lacadée, maître de l'ouvrage, à payer à la première, comme sous-traitante, la somme de 658.997,83 F avec les intérêts de droit depuis le 30 novembre 1990, outre 10 000 francs de dommages-intérêts et 5

secteur "Production globale" ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le "pourcentage de réalisation des objectifs en production globale" a ainsi dénaturé les termes du litige en violation des articles

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

applicable dans l'entreprise, et à aucun moment de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

1930 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, modifiée ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles

social entre les sociétés retenu par l'administration fiscale n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions claires et précises de cette dernière, en violation des dispositions des articles

A...a soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 4 et de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 portant sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique en précisant que ce

propriétaire à faire usage de la parcelle, autorisation qui, elle-même, n'avait pas été invoquée par la SCEA FLAMENT HUYON, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et en conséquence, violé les articles

un document à finalité purement probatoire tendant à démontrer, a fortiori, qu'en 1994 l'intéressé se trouvait rempli de ses droits, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-3 du code de la mutualité ; Mais attendu que c'est à bon

la CIPAV aurait « admis que la cotisation 2009 retraite de base devait être calculée sur le revenu 2009 de 9 101 euros x 8,6 %=783 euros. » le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles

demandé la liquidation et le partage du bien indivis ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à confirmer le jugement ordonnant le partage, sans ordonner les opérations de liquidation, a violé les articles

X..., syndic de la liquidation des biens de la société INTERTYPO, demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu B l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé.

Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu B l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé.