.., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 janvier 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de produire les dossiers de candidature

termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : (…) Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2005, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté comme irrecevable sa candidature aux fonctions

Le jury établit la liste alphabétique des candidats dont la qualification est reconnue ( ...)

de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 30 juillet 2008) que la société Caraïbes environnement a déposé une requête pour contester la liste des candidats

et été admis à présenter une offre ; * les candidats potentiels disposaient de toutes les informations financières et des études préalables nécessaires à la présentation de leur candidature dans la

En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de la lettre de candidature, que la société GL Events Venues s'est portée candidate à l'attribution du contrat de concession, sous la forme

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu de ces dispositions, tenir

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations (...)

de l'article R. 128 du code électoral, les documents officiels qui doivent être joints à une liste en vue d'établir l'éligibilité de ses membres au conseil municipal sont les suivants : "1° Si le candidat

Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que l'avis émis par le jury sur la candidature de M. A soit intervenu pour des motifs étrangers à la valeur du candidat.

au comité de sélection avec l'ensemble des candidatures au même poste ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au président de l'université Paris Nanterre de déclarer sa candidature recevable et de la transmettre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schindler reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa contestation de la validité des candidatures

B a été informé que sa candidature à ce logement n'avait pas été retenue. Par la présente requête, M.

pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats

Lorsqu'un instituteur candidat à l'emploi de directeur d'école n'est pas en fonction dans une école, sa candidature fait l'objet d'un avis motivé de l'autorité administrative auprès de laquelle il est

est notifié par le chef de corps au sous-officier concerné (…), cette disposition se borne à prévoir, dans un souci de bonne administration, la confirmation aux intéressés du refus de leur candidature

12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SOCIETE SITC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature