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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03c
31 mai 2011
Monsieur Arnault X... a été embauché en qualité d'animateur des ventes, puis de directeur opérationnel puis, à compter du 1er mai 2005, de directeur commercial niveau VII, échelon 3 de la la convention
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Pôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
[S] a été embauché par la société CDVI-DIGIT le 16 avril 2001 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial La convention collective nationale du commerce de gros est
soc
613724dbcd58014677418eb3
22 novembre 2006
collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi que du protocole d'accord
Chambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0dfc
18 juillet 2024
2024 N° : - 24 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSS2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE
669a01a4bf9da27f384b0dfe
2024 N° : - 24 N° RG 22/01251 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSTD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE
6137240ccd580146774118e4
25 juin 2003
collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e
13 décembre 2011
signature d'un contrat de travail à durée indéterminée du 23 juillet 2007, Mme Isabelle X... étant engagée en qualité de responsable administratif Parc immobilier, au coefficient 7, statut cadre de la Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120
5 mars 2025
[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du
61372390cd5801467740b6dc
24 octobre 2000
collective applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective régissant le sort de salariés repris par un nouvel employeur
61372411cd58014677411d4f
13 novembre 2003
du commerce de détail de meubles, l'employeur a nécessairement fait une application volontaire de la convention collective du 5 décembre 1955 des commerces d'ameublement mais que les dispositions de cette
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2b
3 novembre 2022
du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, - Vu le Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ; - Vu la Convention collective nationale
9e Chambre A
615e0ddbc25a97f0381f4ff1
28 mars 2014
En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : Conformément aux dispositions de l'article 35 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros, nous vous avons
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
Patrice X...est totalement erroné, et ne correspond ni aux dispositions contractuelles, ni à la Convention collective applicable.
6137241bcd58014677412559
collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir
613722a6cd580146773ffa2f
17 juillet 1996
X..., devait bénéficier en application de l'article 237 de la convention collective nationale des industries du cartonnage, dès le 1er octobre 1984, de la classification cadre position 3, coefficient 600
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a6
9 avril 2024
septembre 2018, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, pour une durée de 104 heures par mois, en qualité d'employée de magasin, statut employé, niveau 2, selon la classification de la convention
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127
19 juin 2013
; que dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait la fonction de secrétaire d'agence, classée au niveau II, échelon 3, coefficient 195 de la convention collective nationale entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627
27 mai 2021
que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00981
4 avril 2012
collective applicable impliquait que ladite indemnité soit jugée comme manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi par le salarié ; qu'en se contentant d'affirmer que le calcul de la
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