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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e03c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Monsieur Arnault X... a été embauché en qualité d'animateur des ventes, puis de directeur opérationnel puis, à compter du 1er mai 2005, de directeur commercial niveau VII, échelon 3 de la la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6024944365598286158fcaf2

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[S] a été embauché par la société CDVI-DIGIT le 16 avril 2001 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial La convention collective nationale du commerce de gros est

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418eb3

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi que du protocole d'accord

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfc

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2024 N° : - 24 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSS2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0dfe

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2024 N° : - 24 N° RG 22/01251 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSTD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118e4

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

signature d'un contrat de travail à durée indéterminée du 23 juillet 2007, Mme Isabelle X... étant engagée en qualité de responsable administratif Parc immobilier, au coefficient 7, statut cadre de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6dc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

collective applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective régissant le sort de salariés repris par un nouvel employeur

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d4f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

du commerce de détail de meubles, l'employeur a nécessairement fait une application volontaire de la convention collective du 5 décembre 1955 des commerces d'ameublement mais que les dispositions de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, - Vu le Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ; - Vu la Convention collective nationale

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0ddbc25a97f0381f4ff1

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante : Conformément aux dispositions de l'article 35 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros, nous vous avons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45c

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Patrice X...est totalement erroné, et ne correspond ni aux dispositions contractuelles, ni à la Convention collective applicable.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412559

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa2f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., devait bénéficier en application de l'article 237 de la convention collective nationale des industries du cartonnage, dès le 1er octobre 1984, de la classification cadre position 3, coefficient 600

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

septembre 2018, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, pour une durée de 104 heures par mois, en qualité d'employée de magasin, statut employé, niveau 2, selon la classification de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

; que dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait la fonction de secrétaire d'agence, classée au niveau II, échelon 3, coefficient 195 de la convention collective nationale entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00981

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

collective applicable impliquait que ladite indemnité soit jugée comme manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi par le salarié ; qu'en se contentant d'affirmer que le calcul de la

Source officielle

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