Codes de loi français

Article R5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Il informe la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour faire cesser des incidents ou des risques d'incidents ou pour

Article 435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat

Article L6773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16

-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L. 6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie

Article R1123-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur le médicament, l'autorité compétente communique sans délai ce plan d'action aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par

Article 695-9-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services compétents d'un Etat

Article R335-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, le contrat de pré-certification prévoit l'obligation de se certifier pour les capacités dont les exploitants ont acquis des tickets

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour y exercer la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

, 7° quater, 12°, 12° bis ou 13° de l'article L. 561-2, exerçant sa profession ou son activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

qui ont, préalablement à la perception de cette rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit du régime général ; 8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident en France ou dans un autre Etat

Article Annexe (suite)

Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aclonifène pour des usages autres que ceux concernant les tournesols, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article

Article 15

L'importation, le transfert depuis un Etat membre de la Union européenne, la fourniture ou l'édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une

LEGIARTI000037366082

d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants : 1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française : a) Carte nationale d'identité ; b) Passeport ; 2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat

Article 16-6

Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à

Article 2

. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 55

d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs des universités qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat

Article D161-2-1-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

passées en application des articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 742-6 et L. 763-1 du présent code et de l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un Etat

Article Annexe C

Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

I. – Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la