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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd58014677422076

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Z... situés..., dans les locaux susceptibles d'être occupés par Mme. X... et/ ou les entités Finvalor Investments Ltd., Energy Finance, Immatrice, Otava Invest, S. A.

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bd

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

; que la cour d'appel qui constate que non seulement les parties n'avaient pas donné effet au congé délivré par le preneur, mais que les parties avaient conclu un nouveau bail portant sur des locaux compris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00326

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

[R] [X] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260b2

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

géographique des produits ou services proposés, la dénomination litigieuse n'évoquant un lieu géographique pour le public qu'après son dépôt en tant que marque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc281cdc6046d47c2de6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la terrasse du lot 26, surplombant le local de la S.A.S [Adresse 1].

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

à l'hébergement de membres de son personnel ; "aux motifs que l'inspecteur du travail a constaté que le local de type "Algeco" était occupé par deux salariés de l'entreprise ; "alors que le défaut

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c59

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

prenant une douche, asphyxié par suite du mauvais fonctionnement d'un appareil de production d'eau chaude équipant le logement dont il disposait en vertu d'une convention d'occupation accessoire au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.

Source officielle
TJ

TPX JCP FOND

69fa5824cdc6046d47b664cf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location en date du 9 octobre 2021, M. [F] [X] a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a09cdc6046d47fae864

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce même article dispose désormais que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588903

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[E] ont assigné Mme [X] en validation du congé, subsidiairement en constatation de la résolution de la vente par l'effet de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96af3328fa00087a2578

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette société possède des garages à [Localité 7] ainsi qu'un local professionnel à [Localité 11].

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302085_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc64d3542063887c99b182

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par procès-verbal dressé le 6 août 2009, l'agent assermenté de la SA Enedis a constaté l'existence d'une fraude.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

présidente ; l'association Ban Asbestos France et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e170

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Un huissier de justice a été mandaté par cette dernière pour dresser constat des restitutions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00279

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

En me poussant contre les bennes de recyclage, il m'a giflé à deux reprises de l'autre main, qui a fait voler mes lunettes. Tout en me menaçant que si je me plaignais, j'aurais à faire à lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d8e

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

, constat dit C1), quelques photographies produites par les appelants (dont il n'est pas discuté qu'elles se rapportent au logement en cause) le constat de sortie du 5 juillet 2012 (ou C2 qui ne numérote

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20795_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le rapport détaillé d'incident mentionne qu'à la sortie du bus les ayant transportés, les rangement, comptage des enfants et vérification n'ont alors pas été effectués.

Source officielle

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