CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd58014677422076
22 février 2001
Z... situés..., dans les locaux susceptibles d'être occupés par Mme. X... et/ ou les entités Finvalor Investments Ltd., Energy Finance, Immatrice, Otava Invest, S. A.
civ3
613720ddcd580146773ef0bd
15 mars 1989
; que la cour d'appel qui constate que non seulement les parties n'avaient pas donné effet au congé délivré par le preneur, mais que les parties avaient conclu un nouveau bail portant sur des locaux compris
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00326
4 avril 2023
[R] [X] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association
comm
6137267fcd580146774260b2
20 novembre 2007
géographique des produits ou services proposés, la dénomination litigieuse n'évoquant un lieu géographique pour le public qu'après son dépôt en tant que marque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté
Chambre des Référés
69efc281cdc6046d47c2de6f
7 avril 2026
de la terrasse du lot 26, surplombant le local de la S.A.S [Adresse 1].
61372563cd5801467741d45b
30 janvier 1996
à l'hébergement de membres de son personnel ; "aux motifs que l'inspecteur du travail a constaté que le local de type "Algeco" était occupé par deux salariés de l'entreprise ; "alors que le défaut
soc
61372370cd58014677409c59
24 février 2000
prenant une douche, asphyxié par suite du mauvais fonctionnement d'un appareil de production d'eau chaude équipant le logement dont il disposait en vertu d'une convention d'occupation accessoire au contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371
27 mars 2024
[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.
TPX JCP FOND
69fa5824cdc6046d47b664cf
5 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de location en date du 9 octobre 2021, M. [F] [X] a donné à bail à M.
PPP BAUX JCP
69843a09cdc6046d47fae864
8 janvier 2026
Ce même article dispose désormais que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Pôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588903
23 avril 2024
[E] ont assigné Mme [X] en validation du congé, subsidiairement en constatation de la résolution de la vente par l'effet de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation
8ème chambre
659f96af3328fa00087a2578
10 janvier 2024
Cette société possède des garages à [Localité 7] ainsi qu'un local professionnel à [Localité 11].
7ème chambre
DTA_2302085_20260305
5 mars 2026
Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent
8e Chambre B
5fdc64d3542063887c99b182
29 novembre 2018
Par procès-verbal dressé le 6 août 2009, l'agent assermenté de la SA Enedis a constaté l'existence d'une fraude.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
présidente ; l'association Ban Asbestos France et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre
Cour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e170
12 février 2010
Un huissier de justice a été mandaté par cette dernière pour dresser constat des restitutions.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00279
12 février 2014
En me poussant contre les bennes de recyclage, il m'a giflé à deux reprises de l'autre main, qui a fait voler mes lunettes. Tout en me menaçant que si je me plaignais, j'aurais à faire à lui.
6253cca9bd3db21cbdd90d8e
4 décembre 2013
, constat dit C1), quelques photographies produites par les appelants (dont il n'est pas discuté qu'elles se rapportent au logement en cause) le constat de sortie du 5 juillet 2012 (ou C2 qui ne numérote
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
Le rapport détaillé d'incident mentionne qu'à la sortie du bus les ayant transportés, les rangement, comptage des enfants et vérification n'ont alors pas été effectués.
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