. ; la société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue

A... qui a annoncé la candidature de M.

ayant ou non la qualité de fonctionnaires, avec une date limite de présentation des candidatures fixée au 15 février 2022.

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures

n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le rejet de la candidature d'un candidat est intervenu en méconnaissance des dispositions

déroulé le 27 juin suivant ; que par requête du 8 juillet 2011, le syndicat CGT inter entreprise territorial des énergies du Loir-et-Cher, qui n'avait ni signé le protocole électoral ni présenté de candidats

En portant à trente le nombre de candidats admis par la voie de la " passerelle " dans la seconde liste, le jury a augmenté le seuil de cette voie d'accès à 7%.

le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 12 décembre 2019), le syndicat FO a présenté la candidature de Mme [Z] dans le troisième collège en vue de l'élection de la délégation du personnel

fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

et les aptitudes du candidat / Le jury dispose des évaluations ou notations obtenues par le candidat au cours des dix dernières années.

est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’une erreur de fait ayant conduit à considérer sa candidature comme non admissible ; son courriel portant candidature ayant été envoyé

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe () ".

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures

portait sur le concours du second grade et qu'enfin cette décision méconnaît le principe d'égalité entre les candidats.

Considérant, en deuxième lieu, que si l'appel à candidatures du 27 mars 2007 prévoyait que la signature de la convention entre le CSA et le candidat retenu interviendrait dans un délai de huit semaines