Le 1er avril 2005, par jugement de sa section des activités diverses, le conseil de prud' hommes d' ALTKIRCH dit que le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse.

Par courrier en date du 24 octobre 2023, la SAS Sarah Market mettait en demeure la société Ludomy de lui payer la somme de 3 291,68 € correspondant aux causes du licenciement de Monsieur [I] et aux honoraires

saurait suffire à caractériser une dégradation des relations qui aurait concerné la société toute entière ; qu'enfin, l'employeur invoque une perte de confiance qui ne peut en elle-même constituer une cause

qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher la cause réelle du licenciement ; qu'aucun salarié ne peut être

pavé) par rapport aux produits concurrents ayant amené l'employeur à commercialiser ce produit sur la base de résultats erronés, entraînant image de marque ternie et remise en cause des licences.

Dès lors, selon la haute juridiction, lorsqu'un contrat de travail est conclu pour la durée d'un chantier, c'est l'achèvement de ce chantier qui constitue une cause de licenciement.

d'un permis de conduire est, aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une condition déterminante de la conclusion de ce contrat et la suspension du permis de conduire peut constituer une cause

exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause

, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'·emp1oi ou le contrat

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

de [P] [G] ; Attendu que par le courrier recommandé du 18 novembre 2008 adressé à [P] [G] elle a ouvertement mis en cause le licenciement décidé par son frère en déclarant que la lettre de rupture

Contestant la cause de son licenciement, Monsieur [E] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 5 janvier 2016.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt ; Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION (SUR LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET LA CAUSE

le mal fondé de la cause individuelle de son licenciement et a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement pour motif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Z...

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité de la faute grave qu'il invoque comme cause de

du licenciement en cas de signature par une personne non habilitée et que le non respect de l'obligation de reclassement ne pouvait être contesté, * de dire que son licenciement est entaché de nullité

a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

juillet 2009 et qu'après des mois de traitement la salariée a été déclarée apte au travail, la date de reprise étant fixée 28 novembre 2010 ; les parties s'opposent sur l'appréciation des causes