Organisation des séances Selon les dispositions de l'article 8 du décret susmentionné, le comité d'audit interne se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président.

Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

—

Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président n'est pas prépondérante.

Article 7

—

A compter de la convocation de l'assemblée spéciale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement nominatifs peut demander de lui envoyer à l'adresse indiquée les documents et renseignements

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

. - Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-1 et jusqu'au quarante-troisième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses membres.

Article D612-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

Code de l'éducation

Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation

LEGIARTI000044283514

—

Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.

Article Annexe

—

ou -Extrait ou copie délivré par le greffe de la décision du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif ; ou -Extrait ou copie du jugement délivré par le greffe qui a organisé la tutelle spéciale ; et -Acquit du tuteur.

Article 1

—

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.

Article Annexe II

—

Mme Mlle Nom patronymique : Prénom du candidat : Nom marital : Date de naissance : N° de téléphone professionnel : personnel et/ou Adresse(s) courriel : N° télécopie : N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre le lettre de convocation) :

Article 29-1 B

—

Le greffe du tribunal judiciaire adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où est implanté l'immeuble, au président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat

Article Annexe II - I. Maquette 7

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Organisation générale - e-learning ; Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : - l'anatomie chirurgicale et radiologique ; Connaissances transversales à acquérir : - plastique : parer et suturer une plaie de la face, réaliser une greffe de

Article 1

—

euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; -258 972 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; -395 198 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe

Article 4

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Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.

Article 1

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Agents chargés d'assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.

Article 2

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écoles nationales d'économie et statistique : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ; 6° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, du comité technique spécial des greffes

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Code de la sécurité sociale

le juge ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe

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