dirigeant d'une société de transports routiers, coupable des infractions à l'article 15.7 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 commises par l'un de ses préposés qui n'avait pu présenter les feuilles

Par lettre recommandée adressée le 27 janvier 2022, Madame [I] a formé un recours contre la décision de taxe et a fait valoir ses observations par lettre enregistrée au greffe le 23 septembre 2022.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1976, ET TENDANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1984 et 12 avril 1985, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS X..., DONT LE SIEGE EST A FOUGERES, ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté par son président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge B, demeurant ..., Mme Ghislaine I, M. Michel J, Mme Véronique K, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

La SA BPCE FINANCEMENT a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 2 juin 2021 à l'encontre de ce jugement qu'elle critique en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X..., ; Mme X... demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 mai, 29 août et 19 décembre 2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2014, 17 décembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...et

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant..., ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, l’association Paris Pouchet XVII CS, représentée par la SELAS Barthelemy Avocats, agissant par Me Kertudo, demande au juge