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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da88
9 avril 2025
[R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Allez Viandes , demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : Débouter M.
6e chambre
61609a4154c6ec55cf7100e2
20 mai 2014
. - Mandataire liquidateur de la Société CL INNOVATION SANTE UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
12e chambre
5fdb992663fb1577b938676e
19 février 2019
[C] en janvier et mars 2015, puis d'avoir informé le mandataire liquidateur de la société Potato Masters aux fins de recueillir son avis sur la conduite à tenir sans avoir obtenu pour autant de réaction
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
EP & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Localité 10] FRAIS.
Pôle 6 - Chambre 10
6031fe02bcdea13642ec0bc6
23 mai 2018
Le 1er août 2011, il a attrait devant le conseil de prud'hommes de Bobigny le mandataire liquidateur de la société SPDP et la Société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) ainsi que l'AGS afin de voir,
civ2
61372217cd580146773fa285
23 mars 1994
Gilles Y..., mandataire liquidateur demeurant 4, le parvis de Saint-Maur, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
Pôle 6 - Chambre 3
5fdcc7a1c1b40833136db2bd
30 octobre 2018
La société 3ATI aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire à compter du 19 février 2016 mais il n'est produit aucune pièce sur la procédure collective et la désignation du mandataire liquidateur.
Cour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
.- Mandataire liquidateur de S. A. S. CULTURE COMMUNICATION ...
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
C D, dirigeant de la société STERNA a informé le mandataire-liquidateur qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la candidature de M.
6253cc56bd3db21cbdd8fcd9
11 octobre 2012
Pascal Y..., mandataire liquidateur de la société SVH, a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01162
9 novembre 2022
Le mandataire liquidateur a notifié au salarié, le 23 septembre 2014, son licenciement pour motif économique « à titre conservatoire ». Parallèlement, il a notifié à M.
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
Y... et A... prise en la personne de Maître Marie-Geneviève Y... ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS CGEA de Nancy devant le conseil de prud'hommes de Metz.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787
24 mai 2018
P... en qualité de mandataire liquidateur ; que M.
6253cd17bd3db21cbdd923ca
3 février 2015
Mandataire liquidateur de la SAS IMPRIMERIE FRANCE QUERCY C/ Didier X... Patrick Y... Bernard Z... Philippe A... Nicolas B... Thierry C... Jean-Luc D... David E...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386
30 juin 2010
Y... comme mandataire liquidateur ; que M.
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
Judiciaire de la SAS PRESTIGE VIANDE et de Mandataire liquidateur de la SAS COVIANDE [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539
2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
BDR & ASSOCIES pris en la personne de Maître [X] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS CCMPI.
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4294
11 octobre 2022
Il a ensuite assigné en intervention forcée le mandataire liquidateur.
66ff85d8a4ff9ec259c0996a
3 octobre 2024
Le 26 décembre 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [Y] [J] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fe31953a33f9365e55
Il résulte de ces dispositions que le mandataire liquidateur peut faire vendre les biens communs pour payer les dettes de l'époux en liquidation judiciaire. 12.
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