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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da88

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Allez Viandes , demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : Débouter M.

Source officielle
CA

6e chambre

61609a4154c6ec55cf7100e2

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

. - Mandataire liquidateur de la Société CL INNOVATION SANTE UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb992663fb1577b938676e

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[C] en janvier et mars 2015, puis d'avoir informé le mandataire liquidateur de la société Potato Masters aux fins de recueillir son avis sur la conduite à tenir sans avoir obtenu pour autant de réaction

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

EP & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [X] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Localité 10] FRAIS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031fe02bcdea13642ec0bc6

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Le 1er août 2011, il a attrait devant le conseil de prud'hommes de Bobigny le mandataire liquidateur de la société SPDP et la Société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) ainsi que l'AGS afin de voir,

Source officielle
CC

civ2

61372217cd580146773fa285

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Gilles Y..., mandataire liquidateur demeurant 4, le parvis de Saint-Maur, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc7a1c1b40833136db2bd

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La société 3ATI aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire à compter du 19 février 2016 mais il n'est produit aucune pièce sur la procédure collective et la désignation du mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d57e

Appel

2 février 2011

2 février 2011

.- Mandataire liquidateur de S. A. S. CULTURE COMMUNICATION ...

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C D, dirigeant de la société STERNA a informé le mandataire-liquidateur qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la candidature de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd9

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Pascal Y..., mandataire liquidateur de la société SVH, a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01162

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le mandataire liquidateur a notifié au salarié, le 23 septembre 2014, son licenciement pour motif économique « à titre conservatoire ». Parallèlement, il a notifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Y... et A... prise en la personne de Maître Marie-Geneviève Y... ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS CGEA de Nancy devant le conseil de prud'hommes de Metz.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

P... en qualité de mandataire liquidateur ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923ca

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Mandataire liquidateur de la SAS IMPRIMERIE FRANCE QUERCY C/ Didier X... Patrick Y... Bernard Z... Philippe A... Nicolas B... Thierry C... Jean-Luc D... David E...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

Y... comme mandataire liquidateur ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3190

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Judiciaire de la SAS PRESTIGE VIANDE et de Mandataire liquidateur de la SAS COVIANDE [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258515

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BDR & ASSOCIES pris en la personne de Maître [X] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS CCMPI.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda4294

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il a ensuite assigné en intervention forcée le mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d8a4ff9ec259c0996a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 26 décembre 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [Y] [J] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.  

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fe31953a33f9365e55

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le mandataire liquidateur peut faire vendre les biens communs pour payer les dettes de l'époux en liquidation judiciaire. 12.

Source officielle

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