Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.

Article R4022-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.

Article R3131-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

Code de la santé publique

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 3131-10-1 doivent être inscrits auprès du conseil de l'ordre, du service ou de l'organisme compétent pour leur profession.

Article L4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

Article R4322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit.

Article D333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29

Code de l'éducation

L'organisation des formations conduisant aux diplômes professionnels est diversifiée en tant que de besoin pour tenir compte des acquis des élèves dans la formation générale, technologique et professionnelle.

Article 253-5

—

Ils ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel et d'expertise nécessitant des qualifications élevées.

Article 3

—

susvisé ; 3° Etre titulaire : 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 5° Etre titulaire du certificat de qualification

Article 11

—

classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification

Article 7

—

l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné : 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou d'une qualification

Article 40

—

française des personnels navigants de l'aéronautique civile ; - arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification

Article 2

—

Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Code du travail

deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement

Article L5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Article R111-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article D319-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 63

Code de la construction et de l'habitation

descriptif mentionné aux articles D. 319-19 ou D. 319-20 ou D. 319-33, relatif aux travaux prévus ou réalisés ; L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification

Article R5121-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux médecins mentionnés à l'article R. 5121-88 qui possèdent une qualification

Page 155 · 26 414 résultats

← Précédent Suivant →