Codes de loi français

Article 221-II-2/20-1

Ces détecteurs doivent permettre de détecter un combustible gazeux et être d'un type certifié de sécurité en vue d'être utilisés dans un mélange explosible de gaz et d'air. (1) Se reporter à la Recommandation sur les mesures de sécurité applicables aux

Article 3-1

L'autorité peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi.

Article Annexe 190-A.7

Niveaux d'intensité lumineuse recommandés.

LEGIARTI000036076557

Tableau 4 a : Méthodes analytiques pour les éléments-traces Tableau 4 b : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques (*) Dans le cas d'effluents ou de déchets liquides, centrifugation

Article D533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle si étroite qu'elle risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ; – s'ils fournissent au client une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui sont recommandés

Article L1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Elle a notamment pour missions : 1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des recommandations pour les activités relevant de sa compétence ; 2° D'assurer

LEGIARTI000027746213

Vote Les projets d'avis et de recommandations sont approuvés par la commission et font l'objet d'un vote. Le vote a lieu à main levée, il est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des

LEGIARTI000031143608

Utilisations validées par l'AMM ou " hors AMM " Les recommandations d'utilisation de l'AMM (1) sont à respecter. 4.7.

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. VII.

Article 1

En cas de constat d'irrégularités, la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux formule des recommandations qu'elle transmet au directeur général de l'enseignement

Article 3-2

Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

laquelle le médecin ou la sage-femme reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention : 35,65 euros ; b) Investigation préalable à l'intervention par méthode biologique conformes aux recommandations

LEGIARTI000051038670

Avant de notifier un constat en manquement, le conseil d'administration entend le dirigeant de l'établissement-composante intéressé et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure ;

Article 227-5.05

Les prises de courant intérieures, les boîtes de jonction et dérivation, les tableaux électriques ainsi que leurs appareils fixés en façade sont de type protégé contre les projections d'eau avec le degré de protection IP 44 des recommandations pertinentes

Article 7

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 214-3.08

Les certificats sont établis selon les modèles de l'annexe 214-3.A.5, mais, à défaut, tout certificat établi suivant le modèle recommandé par le B.I.T. conformément à la convention n°152 de l'Organisation Internationale du Travail peut être utilisé.

LEGIARTI000049599380

. : livret du diabétique). 1° La fiche comporte les éléments suivants : -la formation accomplie pour pratiquer le test ou recueil et traitement de signaux biologiques ; -les modalités de respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement

Article 24

Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4

Le chef d'entreprise veille à ce que, autant qu'il est possible, des suites pertinentes soient données au sein de l'ensemble de l'entreprise aux constats, rapports et recommandations du conseiller. 6.