Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 512 résultats pour « observations »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 512 résultats pour « observations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R229-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
L'unité hydraulique s'entend comme un espace poreux lié à l'activité hydraulique, dans lequel on observe une conductibilité de pression techniquement mesurable, et qui est délimité par des barrières d'écoulement, telles que failles, dômes salins, barrières
Article L162-16-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
-En cas de manquement aux dispositions du I, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que le laboratoire exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à sa charge.
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations
Article L612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'Autorité.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
Article R5125-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
retrait ou de suspension de l'autorisation d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un mois ses observations
Article L5243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27
La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique. II.
Article R5332-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
L''intéressé est préalablement mis à même de présenter des observations. En cas d'urgence, les agréments ou l'habilitation peuvent être suspendus sans préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois.
Article Annexe IIb
Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles, et arrêtera la note.
Article Annexe I
d'entraînement en hockey Encadrer des activités complexes d'entraînement et de formation Pilotage du système de l'entraînement en hockey ; Organisation du système de l'entraînement en hockey ; Evaluation du système d'entraînement en hockey ; Observation
Article 219
La commission de contrôle annexe au procès-verbal des opérations de vote, un rapport contenant ses observations.
Article ANNEXE
Avis et observations portant sur le présent document 10.1.
Article L162-16-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
d'innovation de la spécialité considérée ; 5° En cas de manquement à l'engagement d'approvisionnement mentionné au IV de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, après que le laboratoire exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations
Article L612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05
Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations dans ce délai.
Article Annexe I bis
techniques enseignées durant le temps n° 2, comprenant 5 minutes de commentaires pédagogiques (nouvelle mesure de la consommation de carburant et comparaison à la mesure relevée durant le temps n° 1, élaboration d'un bilan des améliorations de conduite observées
Article Annexe 1
Ce service comporte également des dispositifs permettant l'assistance aux utilisateurs et le recueil de leurs observations. 5.
Article 22
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. IV.
Article 42-7
S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la notification
LEGIARTI000039291592
- au constat d'une bonne application des législations ; La lettre d'observations : - l'objet du contrôle ; En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes
Page 156 · 3 512 résultats