créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Conseils pour la société BPE Lecieux, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution, « aux torts réciproques des parties

Le 15 février 2021, les parties ont conclu un contrat de mise à disposition d'un berceau, « le Contrat », pour un prix annuel de 9.750 € HT et ce pour une durée minimum de 12 mois.

opérations envisagées alors qu'il avait reçu deux actes de même nature six mois auparavant ; que si les incohérences de la promesse n'imposaient pas au notaire d'alerter Mme [L] dès lors que les deux parties

, et la mise en demeure adressée à ce dernier de restituer les lettres de garantie auraient pris effet, cependant que cette dénonciation et cette mise en demeure non suivie d'effet concernaient les parties

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) »   La Cour de justice des Communautés

éditions aurait dû soumettre dès l'instance initiale sa demande à la juridiction prud'homale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance signifie seulement que les parties

l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Elie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé

relatifs à la construction du navire, ni aux litiges pouvant en résulter ; que les dispositions contractuelles dite ORGALIME S92 ne concernent que les parties au contrat de fourniture du système de propulsion

successifs soumis au droit thaïlandais ; que la société Carrefour SA, société holding, n'a jamais été partie aux contrats signés entre les deux sociétés thaïlandaises, même s'il résulte des échanges de

l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

de cet engagement par ladite société, conformément à l'article 26 du décret du 23 mars 1967 dont la cour d'appel a violé les dispositions ; alors que, d'autre part, aucun contrat de travail ne liant M

Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.

REUNION HABITAT, son mandataire, liée à la SOFIDER par une convention mais qui n'est pas partie au contrat de prêt, d'autre part que la SOFIDER a reçu le paiement des impayés par le Fonds de garantie de

Suchet à indemniser la société Transports Peronnet sans avoir constaté qu'il y aurait eu fraude de la part de la société Delacourt Suchet, ou que la procédure suivie contre celle ci serait demeurée inconnue

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.