La décision d'attribution peut être prise par un ordonnateur secondaire du ministre de l'agriculture chaque fois que la compétence du bénéficiaire ne s'étend pas sur le territoire de plus de deux régions et que le montant de l'encouragement qui lui est

Article 28

—

Le directeur de l'école, après avis de cette section, peut autoriser l'étudiant à s'inscrire une deuxième fois pour suivre les enseignements des unités d'enseignement non validées.

Article 1

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rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants : - BNP Paribas ; pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, octroyés à la société Renault au titre d'une ouverture de crédit utilisable en une ou plusieurs fois

Article 6

—

La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré.

Article 243-5.12

—

. - Un local comportant un ou plusieurs appareils à gaz domestique comporte des moyens de ventilation visant à assurer un renouvellement continu de l'atmosphère à raison de 6 fois le volume du local concerné par heure.

Article 17

—

La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.

Article 3

—

Cette commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de chaque exercice. Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la caisse, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la caisse.

Article 3

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Elle peut faire appel à des personnalités extérieures chaque fois que la nature des travaux du requérant le justifie. Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents.

Article 8

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Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.

Article 1

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L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés auxquels aura été illégalement refusé le bénéfice des dispositions prévues par l'article 5 de la loi du 4 août 1982.

Article 27

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Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A. Une instruction du directeur de l'académie de police précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Article 3

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Ce montant est plafonné à 1 875 fois le taux unitaire.

Article 3

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Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants : 1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois

Article 53

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-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article 12

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Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 15

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La vérification des alimentations de secours doit être pratiquée au moins une fois par an.

Article 3

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d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comprenant des travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration effective au moment où il est considéré comme opérationnel une fois

Article 40

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Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois les dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 et celles de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, il peut demander l'application

Article 14

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Fait à Bayonne, le 10 mars 1995, en deux exemplaires chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Pour la République française : Alain Lamassoure Pour le Royaume d'Espagne : Carlos Westendorp

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