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textes et confirmation de notre service juridique, nous constatons que nous ne sommes pas concernés (par l'article L.282-8 du code de l'aviation civile) puisque nous ne sommes ni une entreprise de transport

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Toutefois ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que lorsque le trajet entre deux territoires ultramarins ne peut être effectué directement sans transit par un autre lieu, quel que soit le mode de transport

Ils remarquent, en tout cas, le défaut de délivrance d'une lettre de transport aérien entrainant l'inapplicabilité des limitations de responsabilité prévues par la convention de VARSOVIE .

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2009), que la société Aérolyon, ayant pour activité le transport

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Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et la Chambre de commerce et

constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "il est constant que les GIE ont été crées en infraction avec l'article 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 dès lors que leur activité, à savoir le transport

La société Norwegian Air Resources Limited (NARL) est une société de droit irlandais qui a pour activité le transport aérien et qui constitue une filiale du groupe Norwegian dont la société Norwegian Air

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. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. () ".