Codes de loi français

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste

Article R5121-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

l'article R. 5121-21 ; 4° " Mésusage " : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament ou d'un produit, non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ou à l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques ; 5° " Abus

Article ANNEXE

Le président-directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article 221-II-1/29

gouverner le navire à une vitesse de navigation acceptable ; il doit pouvoir être mis rapidement en action en cas d'urgence ; La vitesse de navigation acceptable est celle définie à l'article 221-II-1/26.3 ; .2 pouvoir orienter le gouvernail de la position

Article 3

pétroliers relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise. 2° Est considérée comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir

Article 5

Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.

Article 1

Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes.

Article 3

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le maître d'œuvre est tenu de notifier sans délai au maître d'ouvrage toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement

Article 229-III.06

Elles doivent pouvoir être larguées rapidement et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente. 3 Les navires doivent posséder au moins 4 bouées de sauvetage dont 2 munies d'un appareil lumineux à allumage automatique, l'une de ces bouées étant

Article CO 55

Dans tous les cas, ces portes doivent pouvoir s'ouvrir dans le sens de la sortie et ce sous une simple poussée, comme il est indiqué à l'article CO 52, § 1er, ci-dessus.

Article Annexe

Fondé de pouvoir. Expert en gestion du spectre. Institut Mines-Télécom Directeurs. Cadres dirigeants. Enseignants chercheurs et enseignants. Cadre commercial. Cadre technique et cadre informatique et réseaux.

Article 1

Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles peut être chargé par le ministre chargé de la culture de l'intérim de la présidence ou de la direction d'un établissement ou organisme relevant de sa tutelle ou de son pouvoir de nomination.

Article Annexe art. 21

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense de ses intérêts tant matériels que moraux. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie. Il est également chargé : 1.

Article 15

justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir

Article 226-2.08

Ils doivent pouvoir être manœuvrés de chaque côté de la cloison. 2.

Article 230-2.12

l'article 230-2.09 ; - installation d'un système de détection d'envahissement dans les compartiments concernés, approuvé conformément à la division 361 ; - les panneaux doivent être fixés à demeure au moyen de charnières ou de dispositifs équivalents et pouvoir

Article 19

Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement

Article 10

Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, l'Autorité peut décider soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire

Article 230-7.02

Pouvoir être mis à l'eau sûrement et rapidement ; et 1.3. Etre arrimés de telle sorte : 1.3.1. Que le rassemblement des personnes aux postes d'embarquement ne soit pas gêné ; 1.3.2. Que leur manœuvre rapide ne soit pas gênée ; 1.3.3.