Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Par décision du 18 mai 2006, le Conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser : * 2.475,30 € à titre

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à

Selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde

le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur

de cause réelle et sérieuse ; - Subsidiairement, dire que les manquements des intimées à leurs obligations sont à l'origine de son licenciement, et sont de nature à priver le licenciement de cause réelle

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Par ailleurs, il est de principe que l'insuffisance de résultats ne peut, à elle seule, constituer une cause de licenciement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Sur ce, Il appartient au juge du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Pour constituer une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.

constaté de graves anomalies dans les états de pointage du salarié en totale violation de ses obligations contractuelles ainsi que du règlement intérieur de la société, qu'elle fait valoir que l'unique cause

A CHRONOPOST -dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse -dit que le salaire moyen de M.

avec le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ultérieurement prononcé ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la société SPIE BATIGNOLLES invoquait, en vue d'établir le caractère

[R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et