de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage, ou de l'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code de procédure pénale

auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées

Article ANNEXE I

—

d'un projet de développement ; - il anime une démarche d'ingénierie de projet ; - il formalise un projet de développement ; - il élabore les dossiers de financement ; - il prévoit une stratégie de mise en oeuvre du projet de développement ; - il expertise

Article Annexe

—

Article 5 Groupes de travail Dans le cadre de leur programme de travail et pour traiter de sujets nécessitant une expertise spécifique, les commissions spécialisées prennent l'initiative de la constitution de groupes de travail constitués d'experts dont

LEGIARTI000028391367

—

La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite d' expertise définie au point 6 de la norme. Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de contrôle définie au point 5 de la norme.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut, à cette fin, mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

Article Annexe II

—

connaissances relatives au champ d'intervention professionnel de l'animateur social, OI 7.1.2 EC d'expliquer les règles de la citoyenneté aux personnes concernées par son animation, OI 7.1.3 EC d'expliciter la démarche d'animation sociale, OI 7.1.4 EC de se référer

Article Annexe

—

Déceler les situations de crise, les désamorcer et en référer aux personnes ressources si nécessaire. 3.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

mesure où elle ne s'impute pas sur la durée de la peine ; b. des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources auquel se réfère

Article Annexe VII

—

S'informer - Se documenter 2.1 Identifier le support de l'information et en apprécier la pertinence. 2.4 Analyser, classer, ordonner informations et documents en fonction d'objectifs explicités. C.

Article 2 bis

—

En préalable à la première prestation de services, il doit adresser une demande écrite au ministre chargé de l'aviation civile, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles.

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée. L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration. V.

Article 53

—

Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ; 26° Les personnes mentionnées à l'article L. 7321-2 du code du travail ; 27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises

Article 5

—

désigne l'autorité compétente pour désigner les deux électeurs membres de la commission de recensement des votes ; - article 37, en tant qu'il fixe le délai partant de la mise en demeure, à l'expiration duquel l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner

LEGIARTI000034846415

—

Le pourcentage maximum de non détection doit être inférieur ou égal à 10 % pour toute série chronologiquement ordonnée et consécutive d'au moins 100 véhicules contrôlés par le système.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Article 221-II-2/1

—

qui est transformé en navire à passagers est considéré comme un navire à passagers construit à la date à laquelle cette transformation commence. 1.3 Aux fins du présent chapitre, l'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère

Article 38

—

Le professionnel dont le conventionnement a été suspendu peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de caisse devant le tribunal administratif.

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