Codes de loi français

Article XI

Cette dernière précise : -les manquements imputés au pharmacien ; Le pharmacien dispose d'un délai de 30 jours ou 60 jours quand les faits remontent à plus d'un an à compter de la réception de cette notification pour transmettre ses observations écrites

Article 3

Dans ce cas, le demandeur doit apporter les informations appropriées sur le risque éventuel présenté par ce matériau ou cet objet compte tenu de ces constituants et des migrations observées. 2.2.3.

Article 25-1

Ce rapport est communiqué à la commission administrative paritaire nationale, qui prend également connaissance des observations éventuelles du fonctionnaire.

Article Annexe I

Outre les décisions prises et les avis émis, le procès-verbal fait apparaître de façon synthétique l'ensemble des observations soulevées lors de la réunion.

Article 10

occupants sont avisés des motifs qui conduisent le représentant de l'Etat dans le département à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l'insalubrité, des mesures qu'il compte prendre et de la faculté qu'ils ont de présenter leurs observations

Article 27

Ce rapport est communiqué à la commission administrative paritaire nationale, qui prend également connaissance des observations éventuelles du fonctionnaire.

Article ANNEXE

Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application Observer les dysfonctionnements, repérer et consigner les conséquences occasionnées sur les équipements et leur environnement.

Article Annexe V

30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes Constructions sensibles Constructions très sensibles Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées

Article 31

Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l'évolution des résultats obtenus sur une période représentative du phénomène observé, avec tous commentaires utiles.

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

-En cas d'inobservation des dispositions des III, V et V bis du présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites et si, après réception de celles-ci, l'organisme

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

l'environnement détenues par les autorités publiques ; 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

aux centres de santé dans le champ des activités mentionnées au même II ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé et observations

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

mention, si nécessaire, d'un risque de syndrome de sevrage ; h) La recommandation de consulter un médecin ou un pharmacien pour toute précision ou conseil relatif à l'utilisation du produit ; 5° Une description des effets indésirables pouvant être observés

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article L1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article Annexe

Stratégie pédagogique La stratégie pédagogique préconisée en première doit être poursuivie, et la démarche Observation - Analyse - Conceptualisation demeure privilégiée pour aborder les notions du programme.

Article 9

compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter ses observations

Article Annexe (Sous-partie D)

Les observations ou les prévisions météorologiques pertinentes ou toute combinaison des deux, concernant l'aérodrome de destination, indiquent que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée et se terminant une heure après, les