Codes de loi français

Article 18

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

III.-La commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4 du code de l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la

Article 15

Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article 23

- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article Annexe I

Ressources propres de la personne SITREC Ressources propres de la personne III.1. Type d'hébergement TYPHEB Type d'hébergement III.2. Situation du titulaire de logement SITLGT Situation du titulaire de logement III.3.

Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent

Article 6

mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement

Article L535-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée

Article 8

III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Article L2111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31

Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.

Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :

Article Annexe III

Article 2 Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI(R)ECCTE] à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont …agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe

LEGIARTI000047067013

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 § 1er - Seules sont prises

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire. III.

Article 40

de commerce ou, en cas d'échec des négociations, jusqu'à la date butoir prévue au III du présent article.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel

Article 6

ANNEXES, Art. null, Sct. Agroéquipement, Sct. Annexe 1, Art. null, Sct. Annexe 2, Art. null, Sct. Annexe 3, Art. null - Arrêté du 22 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. ANNEXES, Sct.

LEGIARTI000049820194

articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.