Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8

Article D775-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 561-4-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 n° 2020-119 du 12 février

Article 6

—

Le dépassement de cette durée journalière peut être autorisé par l'inspecteur du travail dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs cités à l'article D. 212-12 du code du travail.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de l'action sociale et des familles

-Sont considérés comme étant “ à vocation d'insertion professionnelle ” les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique , dont le projet d'établissement

LEGIARTI000024849982

—

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense.

Article Annexe

—

A B C 2 2 1 - 3 1 20 15 15 - 15 15 II.

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 88

Code du sport

L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière.

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents

Article L751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86

Code rural (nouveau)

L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 9

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art.

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il

Article 2

—

30 01-08-1991 Secrétaire d'édition B 1 20 01-08-1996 Secrétaire d'édition C 1 20 01-01-1994 Service d'information et de diffusion Responsable de la diffusion C 1 20 01-08-1991 Centres

Article 71

—

-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Code du travail

du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Article R4722-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453

Article D242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en

LEGIARTI000025756302

—

Tableau 1. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 83

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est, par dérogation à l'article L. 422-22, réduit pour les embarquements au départ des services aériens suivants : 1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ; 2° Ceux reliant la métropole

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