Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 550 résultats pour « association sportive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 550 résultats pour « association sportive »
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Article R436-65-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
. – La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels, ainsi que, lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, par les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les pêcheurs de loisir en zone maritime
Article 48-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes
Article 2
L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur
Article 5
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit : ― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme
Article R143-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 08
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières.
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association
Article R163-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Lorsque, au cours d'une hospitalisation, une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 est administrée, pour une indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge par les régimes
Article R123-47-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.
Article L422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association.
Article L541-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures
Article R436-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
. - Les obligations auxquelles sont tenus les pêcheurs de loisir ainsi que leurs associations pour permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille et du volume de leurs captures sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau
Article D163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79
Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du Conseil scientifique régional du patrimoine
Article R4642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches
Article L4413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et Ile-de-France Mobilités, un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 1213-1 du code des transports
Article R313-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
-Subventions de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.
Article 1755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58
les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association
Article L4031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23
Les unions régionales des professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R4127-339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Son adhésion à une association
Article L811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur
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