amende de 40 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois, sur le fondement de ce texte, considérer comme inopposable à Mme D... l'engagement écrit

sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 (la Convention de Munich) et l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle : 13.

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.

sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir de ce fait condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'arrêt viole l'article 15 de la convention

n'a pas cru devoir proposer d'avenant à l'intéressée, suite à l'ordonnance du 26 mars 1982 faisant obligation à tout employeur d'un salarié à temps partiel de le prévoir expressément dans un contrat écrit

l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « qu'en matière de sécurité sociale, la procédure d'appel est orale et que les parties ne sont pas tenues de se faire représenter ni de conclure par écrit

constater par ailleurs que l'indemnité versée en exécution de l'assurance DO aurait été transférée à l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que les conventions

d'élément intentionnel le délit reproché, élément intentionnel nullement caractérisé ; "et aux motifs aussi bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention

de cassation, proposé pour Eric A..., pris de la violation des 425, 4, et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention

l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; que par nature la validation tacite d'une pratique, par opposition à sa validation explicite, est non écrite

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention

600 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société L'Estoublon et la société Mont-Paon font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que les conventions

1996, la SPEN, faisant état d'un entretien datant du 20 décembre 1995, a indiqué à Souleymane Z... qu'il ne faisait pas l'objet d'une discrimination ; que le 1er février 1996, l'inspection du Travail a écrit

visées au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce que la chambre de l'instruction

D... et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication de la propriété définitive des plantations de vignes et leur demande d'autorisation de les arracher, alors : « 1°/ que les conventions

la SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions

professionnelle ; que surtout il résulte du courrier recommandé adressé le 3 août 2010 par la SA ROCTOOL à monsieur Christophe X... que l'employeur a entendu mettre un terme à la possibilité de rupture conventionnelle

sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles 6 de la convention