Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la Commission
Article L7223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 81
handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre
Article D311-38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72
Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.
Article R166 G-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61
personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ; 3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre
Article R*208 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02
Par contre, la pièce de paiement doit être établie uniquement au nom de la femme dans le cas où cette dernière, ayant produit une pièce d'identité à son propre nom, n'a pas fait la déclaration ci-dessus.
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.
Article D1411-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 31
Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en œuvre. Il est établi pour trois ans.
Article D1151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 42
-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 doivent avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs. II.
Article 16
Dans les cas prévus aux I et II de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux sursoit aux travaux à sa propre initiative ou conformément à l'ordre écrit d'ajournement des travaux fourni par le responsable du projet ou son
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L422-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
A compter de 2022, ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ; 2° Un tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes
Article 46 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45
L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment : 1° Un identifiant propre à ce compte rendu ; 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les identifiants
Article L1251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.
Article L67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au redevable ou à l'opération
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre
Article R4453-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
Sous la responsabilité de l'employeur, celle-ci participe notamment à : 1° L'évaluation des risques prévue à l'article R. 4453-6 ; 2° La mise en œuvre de toutes mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs ; 3° L'amélioration
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