Codes de loi français

Article ANNEXE II

Identifier un réseau et le classer selon les risques CE.3 Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement Les techniques employées respectent

Article Annexe

Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture. 8.2.

Article 25-8

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Article R5785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Elle peut être consultée par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; c) Un suivi individuel renforcé des marins s'exerce conformément aux recommandations et instructions techniques édictées

Article 10

locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée

Article Annexe

Dispositions concernant l'information des employés de l'agence Le président et le directeur général s'assurent qu'existe au sein de l'agence un " recueil des recommandations déontologiques " présentant différentes options ou suggestions permettant aux

Article Annexe II

Article 14 Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté : Article 15 A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé réception, si un manquement grave, imputable

Article 20

fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ; 5° A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.

LEGIARTI000049821407

au financement d'avantages particuliers ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE Cas particuliers ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT Allégements de la loi du 21 août 2007 : montant de la réduction de cotisations salariales et patronales

Article Annexe 7

A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion à l’option démographie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE DE LAPIN (1) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur

Article Annexe (suite)

Art. 55 - L'article 55 est modifié comme suit : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article

Article 16-6

La déclaration préalable prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou

Article 2

l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit : -soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ; -soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué, classé recommandé

Article 33

. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis

Article 7

sont revalorisés de 300 €. e) Exceptionnellement, le montant de l'indemnité peut être établi, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, pour : -les bovins allaitants inscrits au livre généalogique et qualifiés reconnus, recommandés

Article 5

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'établissement, sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations

Article ANNEXE II

A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires Ce dossier concerne les activités suivantes (cocher la "ou les" case"s" vous concernant) : 1° Activité de prélèvement d'organes sur une personne vivante majeure