Codes de loi français

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une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Article L. 411-1, deuxième alinéa Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées

Article Annexe I

Ordonnateurs et comptables. Exercice et gestion. Le régime juridique des créances de l'Etat. d) Contrôle de l'exécution du budget Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.

Article 19

Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire., Art. 1, Sct.

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Engagements des membres qui siègent au CNLE dans le collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité Les membres du 8e collège siègent au sein du conseil pour apporter une expertise relative à leur propre connaissance des situations de

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Pour le premier groupe, les cas sont expressément prévus au barème et il suffit dès lors de s'y référer, sinon ils pourront être facilement résolus en procédant par analogie.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation. Article 25 L'assemblée générale est présidée par... (12).

Article Annexe

Si un acte de disposition, ou un acte non prévu par le mandat, apparaît nécessaire dans votre intérêt, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande de votre mandataire.

Article 11

statistique : population, caractères, modalités ; - effectifs, fréquence ; - représentations graphiques ; - caractéristiques de position : - cas où l'ensemble des modalités est quelconque et fini : le mode ; - cas où l'ensemble des modalités est totalement ordonné

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.

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ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT 7 813 176 573 6 117 076 573 9 000 000 9 000 000 Infrastructures et services de transports 203 1 355 577 730 59 477 730 Affaires maritimes 205 4 157 811 4 157 811 Paysages, eau et biodiversité 113 8 764 847 8 764 847 Expertise

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision de l'office et date de notification de la décision) ; d) Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; e) Expertises

Article 4

l'expiration duquel cette substitution est possible ; - L. 181, en tant qu'il s'applique à des dispositions de caractère réglementaire ; - L. 182 : - 1°) en tant qu'il fixe la durée du délai à l'expiration duquel l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner

Article Annexe

Les meilleurs résultats sont obtenus avec les coupes à la paraffine de 3-4,m d'épaisseur ; l'inclusion des échantillons dans les blocs de paraffine permet en outre de conserver ces pièces pour les besoins d'une éventuelle contre-expertise. 5.2.3.

Article ANNEXE III

SAPA.AUT.205 - Ordre d'interruption Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des

Article Annexe XXII

Le professionnel dont le conventionnement a été suspendu peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de la caisse devant le tribunal administratif.

Article 4

CHAPITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE III : PROCEDURES DE RECETTES ET DE DEPENSES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct.

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HIL33115LA TESTE DE BUCHRCREATION ANTENNE EM HELICO20212023ARMEE DE L'AIREQUIPE DE MARQUE HELICOPTERESOFFICIERS RAPPORTEURS HELICOPTERE33115LA TESTE DE BUCHRCREATION ANTENNE EM HELICO20212023ARMEE DE L'AIREQUIPE DE MARQUE HELICOPTERESEQUIPE EXPERTISE

Article Annexe

. : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du service et remis à jour au moins une fois par an durant la période

Article Annexe IIc

Elles sont référées à des sujets d'études inscrits au programme des classes de baccalauréat professionnel.