Codes de loi français

Article 16

Les règlements du stud-book fixent les conditions d'approbation des reproducteurs.L'approbation peut concerner les reproducteurs mâles uniquement ou les reproducteurs mâles et femelles.

Article 50-6

un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ; 6° Des fins de contrat unique

Article 1

En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique

Article 1

ressortissent de la classe 60. 2A des nomenclatures d'activité et de produits approuvés par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits susvisé : " 60. 2A Transports urbains de voyageurs ", uniquement

Article Annexe I

Produits de l'apiculture destinés à être utilisés uniquement en apiculture. Trophées de chasse. Lisiers destinés au traitement du sol. Laine, poils, y compris les soies de porc, plumes et parties de plumes. Extraits de viande.

Article 18

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle Echelon unique

Article 14

Si la commande n'est pas automatique, le service doit être assuré à tout moment par un préposé unique et responsable.

Article 6

quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents, sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique

Article OA 1

Si l'établissement est exploité uniquement quand il est régulièrement accessible aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, il reste assujetti, en fonction de l'effectif, soit aux dispositions du livre III (établissements de 5e catégorie)

Article 11

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle Echelon unique

Article 2

INSEE de la commune et du canton ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ; 2° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ; 3° La date d'implantation de la culture ; 4° L'identifiant unique

Article 1

Il doit, en caractères très apparents, rappeler que les prêts doivent être obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire et consentis uniquement en vue de l'accession à la propriété immobilière ou de la réparation, de l'agrandissement ou de

Article 422-177

-Par dérogation aux dispositions du I, les OPCI qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions, en application du II de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier, peuvent établir uniquement un prospectus dont le contenu

Article 14

Si la commande n'est pas automatique, le service doit être assuré à tout moment par un préposé unique et responsable.

Article 9

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps d'interprètes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ECHELON DUREE DUREE Classe fonctionnelle Echelon unique Classe normale

Article 16

Le système de ventilation de référence est tel que le même air extérieur sert à ventiler successivement les locaux contigus ou séparés uniquement par des circulations, dans la limite des réglementations en vigueur.

Article 423-1.04

Les dispositions de la section 11 relative à la sûreté du code IMSBC s'appliquent uniquement aux navires et aux compagnies relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié

Article 3-4

masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement

Article 8 bis

La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface

Article 7

La date du paiement unique sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.