CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
ce moyen n'a pas été soulevé en première instance malgré la communication de trois jeux d'écritures'; - subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487
24 mai 2016
branche : Vu les articles 584 et 587 du code civil ; Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b61647859723647202ff
15 octobre 2012
S'il n'est pas contesté que Mme [J] [Z] est redevable d'une indemnité d'occupation, contrepartie de sa jouissance privative de l'immeuble indivis (que ce soit pour sa partie dépendances, jardin, bois,
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
-les modalités de la prise en considération des charges afférentes à la jouissance de l'immeuble (Charges de Copropriétés, impôt foncier, réparations de toutes natures y compris les travaux visés à l'article
1re chambre 1re section
615e0e5fc25a97f0381f55a2
6 novembre 2014
limite séparative en construisant un chemin pavé dont l'existence remonte à la création du garage en 1965 ; que la bande de terrain ne correspond pas à une occupation provisoire ou tolérée mais à une jouissance
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Ces corrections, précisées dans les tableaux récapitulatifs présentés en annexe 3 et suivantes de la proposition de rectification du 7 décembre 2015 ont consisté à diviser certaines quantités par 10, 100
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0708REP000935981
8 juillet 1986
  Il est divisé en deux sections qui élisent, chacun en son sein, un vice-président.   Règles de procédure   23.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.
DCA_23BX00722_20240215
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD004257198
13 septembre 2005
Cette façon de penser qui est fondée sur le matérialisme et le positivisme débouche sur l'athéisme, en reniant la foi et la révélation divine (...).
2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
634f95feb5afe5adfff28d59
18 octobre 2022
selon statuts en date du 19 mai 2008, qui prévoient notamment : « Article 2 : Membres de l'association syndicale (') L'association syndicale existera dès le jour où il y aura deux propriétaires divis
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait
68e897f86d821fc8a3c65694
68e897f86d821fc8a3c65696
68e897f86d821fc8a3c65698
68e897f86d821fc8a3c6569a
68e897f86d821fc8a3c6569c
68e897f96d821fc8a3c656a0
68e897f96d821fc8a3c656a2
Page 159 sur 165