Codes de loi français

Article 6

Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

Article 242-10.14

Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie non requis par ce chapitre

Article ANNEXE 2

AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE (Tableau non reproduit).

LEGIARTI000020975365

Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en

Article Annexe

Annexe non reproduite. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

Article Annexe

Annexe non reproduite. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

Article 148

Art. 1609 nonies C

Article 2

Z Annexe non reproduite, voir le fac-similé.

Article D781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :

Article 15

Modalités d'intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article A161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

Article 12

.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats

Article 11

.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats

Article 5

l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par : a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ; b) Les établissements d'enseignement privés

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique prononcées en application des dispositions du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 3° Du non-renouvellement

Article R4111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 09

Pour l'accomplissement de son parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, à l'université comportant une unité de formation et de recherche ou une composante au

Article 10

.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Pour l'application du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.