alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, en exécution du plan arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à

, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 140, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5°/ qu'en tout état de cause, il

EXPOSE DU LITIGE Né le 1er janvier 1958, Monsieur [S] [D] a travaillé aux [6], devenues [5], du 8 janvier 1979 au 30 avril 1980 puis du 30 septembre 1982 au 28 janvier 2004, exclusivement au fond aux

, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

du 25 janvier 1985.

Il ressort en effet des dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 que seul un manquement aux obligations résultant du plan peut justifier sa résolution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - loi n° 2016-483 du 20 avril

ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14, 15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué avec effet au 1er janvier 2012 et, en son article 29, a prévu que la

du 25 janvier 1985.

du 5 juillet 1985.

du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour condamner M.

février 2000, seules les heures au delà de la 39ème heure avaient donné lieu à majoration (25 puis 50%).

produits par le Gouvernement défendeur les 17 novembre 1987, 19 janvier et 10 février 1988, ainsi que les documents et les commentaires du requérant parvenus les 11 avril, 29 avril et 18 mai 1988, &#xa0

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ; Mais attendu que les articles 5 et 6 de la loi d'orientation pour l'outre-mer qui prévoient la possibilité pour les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier

n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Les 7 mars 1988 (Bull. civ. I, n o 176, p. 122), 7 juin 1988 (Gazette du Palais (G.P.) des 7-8 juin 1989, jurisprudence, p. 4) et 10 mai 1989 (Bull. civ.

, d'une part, que les articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984, qui relèvent du chapitre V de la loi définissant les positions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être placé et sont