Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de la Haute autorité peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.

Article 2

—

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme.

Article R621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.

Article R*1422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de

Article R1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité.

Article 1

—

-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion

Article 74 S quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Code de commerce

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Article Annexe

—

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE TYPES DE FONCTIONS exercées NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE de points (IM) par emploi TYPES D'EMPLOIS exercés Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité

Article ANNEXE

—

ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990 Tableau I Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 GRADES RESPONSABILITES particulières TRAITEMENT IB moyen (en pourcentage) Sapeur et caporal.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article 228-5.33

—

Moyens d'évacuation 1.

Article Annexe I

—

Installations/moyens Description des installations et des moyens de l'organisme. Personnel Nom, fonction et qualifications de la personne désignée pour veiller au respect des conditions d'agrément.

Article 321-89

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article 318-54

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article R*1333-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

-La responsabilité de l'atteinte des objectifs de sûreté nucléaire définie à l'article L. 1333-16-1 incombe à l'exploitant dans les conditions précisées au présent article : 1° L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

En cas d'application d'une modulation des tarifs de responsabilité ou des prix, le prestataire concerné applique le tarif de responsabilité correspondant au niveau d'utilisation du dispositif médical. II.

Article 2

—

Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale.

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