Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Partant, la cour examinera d'abord la prétention en ce qu'elle est fondée sur l'existence d'une obligation de paiement en monnaie étrangère, d'autant plus que la nullité d'une telle clause doit être relevée

décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ du Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC), dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat national des officiers

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office les moyens tirés, d'une part, d'une comparaison des temps de travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 4 octobre 2017 ), que M.

les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, pour agression sexuelle aggravée et harcèlement sexuel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

d'office par le juge.

au regard de la loi étrangère ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; "1°) alors que si les juridictions françaises n'ont pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger

Walid X... ; que dès lors, ce moyen de nullité doit être écarté ; "1°) alors qu'il se déduit des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission

., défenderesses à la cassation ; en présence de : - La Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Y... était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié occupant

prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

selon lequel une partie qui fait rétablir ses droits en justice doit être relevée indemne de tous frais par le défendeur ; qu'en relevant d'office ce moyen de droit, sans avoir invité les parties à présenter

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Prétentions et moyens de M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T], M.