Codes de loi français

Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes

Article R 31

. - Sous les réserves formulées à l'article R 30, les dégagements généraux des établissements de 2e catégorie et les dégagements généraux et locaux des établissements de 3e et 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol doivent comporter

Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°. Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n'est pas renouvelable.

Article 1

2 222,90 P 1 Classes du secteur tertiaire (*) 575,55 P 2 Classes du secteur industriel 706,46 P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 756,86 (*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle

Article Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'

GRADE ECHELON ANCIENNETE ACQUISE dans le grade de sous-préfet 2e classe 1er échelon Avant 1 an 2e échelon Après 1 an 3e échelon Après 2 ans 4e échelon Après 3 ans 5e échelon Après 4 ans 6e échelon

Article 1

échelon 920 2e échelon 860 1er échelon 801 3e échelon provisoire 780 2e échelon provisoire 726 1er échelon provisoire 672 Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2 e 9e échelon 920 8e échelon

Article 8

I 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Directeur départemental Emploi de direction

Article 10-6

2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans 11e échelon ― 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans

Article 24

ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an Deuxième grade 12e échelon 11e échelon 4 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible

Article 3

d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau : PERSONNELS CONCERNÉS INDICE de référence (indice nouveau majoré) TAUX MOYEN

Article 9

ans à l'échelon précédent. 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur principal 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent

Article 12

de 2 ans 6 mois 5e échelon : - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 4e échelon : - avant

Article 20

peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.

Article 1

7e échelon 432 6e échelon 410 5e échelon 392 4e échelon 374 3e échelon 356 2e échelon 338 1er échelon 322 Echelon provisoire 315 (2) (1) Echelons provisoires du grade de technicien

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion

Article 23

- inférieure à 3 ans. 6e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A. 6e Sans ancienneté. 2e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à 2 A.

Article 21

échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon. 2e classe : 2e classe : 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon

Article 3

françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation