A conteste la matérialité des faits qui lui sont imputés dans la demande d'extradition, il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf erreur évidente, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités ukrainiennes l'extradition de M.

exécutée ; Considérant que la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain à l'encontre de M.

sur une demande d'extradition ; que M.

Par une décision du 14 août 2025, les autorités mexicaines ont accordé l'extradition sollicitée par la France. 5. Le 25 août suivant, l'avocat de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

par lequel le Premier ministre a retiré le précédent décret et accordé à nouveau son extradition aux autorités d'Anguilla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-britannique

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du

X pour des faits d'attentat à la pudeur commis en France ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : L'extradition pourra être refusée

N'étant pas partie à la procédure, l'Etat requérant à l'extradition ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation. 6.

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de

« 1°/ que l'intervention d'une décision de condamnation rend sans objet la demande d'extradition relative aux poursuites ; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition « aux fins d'exercice

[Y] [X] a fait l'objet d'une procédure d'extradition par les autorités colombiennes.

Après avoir été extradé vers la France, M.

du 13 décembre 1957, qui interdit d'accorder l'extradition "si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée

N... pour les délits pour lesquels l'extradition est demandée ; 6.

pour laquelle l'intéressé avait été préalablement extradé vers les Pays-Bas, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli favorablement la demande d'extradition faite par le gouvernement Serbe contre M.