1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant les règles du lotissement l'Aubarède, ensemble le certificat d'urbanisme

immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression des modifications apportées aux clôtures et autres aménagements en parties privatives et contraires au règlement de copropriété et aux règles d'urbanisme

COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., le certificat d'urbanisme

X... a vendu une parcelle de terre aux époux Y..., pour le prix de 12 595,92 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison ; que

compromis de vente que le certificat d'urbanisme constituait une information sur la constructibilité du terrain et non autorisation de construire, quand le certificat d'urbanisme ne permet pas de vérifier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif

En deuxième lieu, le demandeur ne peut se prévaloir d'aucune autorisation d'urbanisme. 10.

Francis Y... ont exercé leur droit de délaissement en application de l'article L. 123-17, devenu L. 152-2, du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix des biens délaissés

produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2, 3, 85 et 583 du Code de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme

département, la date de référence est le 30 mars 1990, date d'approbation du POS, en l'absence de modification ou révision ultérieure de la zone, par application de l'article L. 142-6 du code de l'urbanisme

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

Ayant projeté d'édifier deux maisons sur les parcelles [...] et [...], un certificat d'urbanisme négatif lui a été délivré par la commune d'Artix (la commune) en raison de l'absence d'accès de ces parcelles

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte,

logement (l'association CNLCNL), qui a pour objet d'assurer la défense des droits et des intérêts des locataires sur toutes les questions concernant les problèmes de l'habitat, de l'urbanisme

, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

du jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire prononçant le retrait d'un certificat d'urbanisme