Faits et procédure 1.

le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu par M.

celui de la Fnac Lyon Part-Dieu, ici intimé ; qu'aux termes des articles L 2323-1 alinéa 1er et 2323-6 du même code, le comité d'entreprise qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés

la sécurité sociale, l'avis du médecin du travail de l'entreprise demandé par la Caisse à l'employeur doit être fourni par ce dernier dans un délai d'un mois ; que si l'employeur s'en abstient, le Comité

L. 432-1 bis du code du travail avait été suffisamment remplie pour l'établissement de Camaret compte tenu des informations fournie au comité d'entreprise lors des réunions des 13 septembre 2002 et 21

application, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de la subvention de fonctionnement sans que le législateur n'ait établi

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; qu'en condamnant M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), M. [O] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Transavia France à compter du 9 avril 2007.

DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES

Faits et procédure 1.

Z..., du cabinet comptable Syndex, vienne dans l'entreprise pour procéder, à la demande du comité d'entreprise, à l'examen annuel des comptes de la société ; qu'il justifie sa décision par un différent

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2021), M. [T] a été engagé en qualité de journaliste à compter du 9 avril 1992 par la société Groupe progrès (la société).

/ que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature

d'instance de Lyon du 14 décembre 1977, la décision du 23 septembre 1976 du directeur départemental du travail du Rhône fixant à deux le nombre des collèges pour l'élection des représentants du personnel au comité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M. [D] a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 2 mai 2012 par la société Kipopluie.

des comptes prévisionnels de l'exercice 1998 ; qu'invoquant le refus par le chef d'entreprise de communiquer à l'expert comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise et la société

et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante du comité d'hygiène, de