dans un secteur d'activité ne peut reposer sur des pratiques illicites et que les pratiques de concurrence déloyale visant à développer en France le service UberPop en s'affranchissant de la réglementation

Reprochant à la société Frama France des actes de concurrence déloyale résultant d'actes de démarchage illicite, du fait notamment d'une utilisation indue de son fichier clients, la société Doc'up a, par

déloyale alléguée par la SAS IMAV ; Vu les mêmes conclusions dans lesquelles il demande, à titre subsidiaire, à ce que la Cour déclare qu'il ne s'est livré à aucun acte de concurrence déloyale au préjudice

déloyale à l'encontre de la société EDC pour défaut de droit et d'intérêt à agir, -à titre subsidiaire, qu'aucun fait de concurrence déloyale, aucune manoeuvre frauduleuse ne sont démontrés à leur

prohibe la revente à perte ; que la revente à perte constitue une pratique concurrentielle déloyale, dans la mesure où elle peut entraîner une inégalité parmi les commerçants entre ceux respectant la

En outre, les thématiques en débat sinon les prétentions de cette instance au fond, d'une part et de l'action en concurrence déloyale envisagée par la société Cerba Healthcare, d'autre part, sont similaires

AUX MOTIFS QU'en fondant leur action, à l'encontre du [Établissement 1], sur des faits de concurrence déloyale sans rapport avec le champ d'intervention de ce laboratoire et, au surplus,

l'expiration du contrat de travail, et que le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux

ou concurrents de ceux indiqués au point 1 précédent... 18 - Loi applicable et Tribunal compétent 18-1 : Le présent contrat est discipliné par la loi italienne 18-2: Pour toutes les controverses relatives

X... une somme en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail se distingue d'une clause de non-concurrence destinée à prendre

techniques sont identiques, est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est protégé par aucun droit privatif

déloyale ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; qu'en considérant que l'embauche par les sociétés

déloyale.

à l'égard de son employeur à l'expiration dudit préavis et que la création par un ancien salarié d'une société concurrente n'est pas en soi constitutive d'une concurrence illicite ou déloyale, de limiter

GROUPE BONNET OPTIQUE du fait de la concurrence déloyale de la S.A.S. AHYPER I.

, et non à réparer un acte de concurrence déloyale ; ALORS QUE la réparation des actes de concurrence déloyale impose au juge de mettre fin à l'activité dommageable ; qu'en refusant de mettre un terme

Sur la justification de sa demande elle fait valoir que le fait d'avoir créé un site reprenant une marque déposée concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, car ce faisant la société Passion

certains de ses clients, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de man'uvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ;

, L. 211-5, L. 241-2-1, L. 612-1 et suivants L. 616-1, L. 641-1, R.111-1, R. 221-2, R. 616-1 et D. 211-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée

pour agissements de concurrence déloyale, et pour agissements de concurrence parasitaire, - déboute les sociétés Transicia de leurs demandes d'interdiction d'imiter, d'utiliser ou de reproduire les dénominations