Faits et procédure 1.

En effet, il ressort du constat dressé par Me A..., que, 1.

Faits et procédure 1.

demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [C] né le 2 juillet 1962 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] (Italie) Monsieur [Y] [C] né le 9 août 1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représentés par Me

photovoltaïque et qu'eu égard à la libéralisation du secteur de l'électricité au niveau de l'Union européenne, il menace de fausser la concurrence en ce que ces producteurs d'électricité photovoltaïque

de la vente d'électricité à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l'obligation d'achat de cette dernière. 3.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d'électricité.

Faits et procédure 1.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00265 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC prise en la personne de Me William MAXWELL

décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière

Faits et procédure 1.

Electricité de France en société de droit privé.

X... de rétablir l'électricité dans les bungalows donnés à bail à Mme Y... ; que M.

SARL BEIBI C/ SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

Faits et procédure 1.

ECM a souscrit le 24 février 2021 un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un des fournisseurs d'électricité du marché pour le point de fourniture desservant le [Adresse 5] à [Localité 1].

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat

Bonus (max 5%) (481) 117 115 (295) 23 23 EBITDA 1 851 171 Amortissements (601) (601) RB 1 250 IS 33% (413) RN 837 Crédit d'impôts 120 Préjudice éco en RN 957 VAN 680 rev/éco *