fonctionnaires (GMF), dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

que le contrat de location interdisait au locataire de soulever l'exception d'inexécution, avait condamné la fondation à payer à la société Auxifip la somme de 537 901 euros, alors, selon le moyen : 1

X... et la société Solven Holding BV font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'intimé portée sur la déclaration d'appel et, le cas échéant

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° Y 15

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte

siège est [...]                                                              , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commerçant s'apprécie à la date de l'introduction de la demande ; qu'en

Faits et procédure 1.

X... et au syndicat CFE-CGC, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par voie de citation ; que l'assignation

Ils contestent l'indivisibilité du litige alléguée par Mme [S] et soutenue par la Sas Scierie Hémery en reprenant les faits et l'objet du litige.

X... et par sa curatrice, alors, selon le moyen : 1° / que l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

déclaré irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant de la diffamation publique commise envers un particulier contenue dans l'édition du Journal de l'île du 5 juillet 2003 alors que : 1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

: Mme [E] [P] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (Seine) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Paule DIONISI-NAUDIN de la S.E.L.A.R.L.

n'étant pas propriétaire de l'aéronef détruit, il n'eut pas été recevable dans son intervention même si l'information avait été ouverte du chef des contraventions dénoncées (v. ordonnance, p. 3, alinéas 1

Pech'Alu a assigné la société Le Bris en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Bris fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°

/ qu'il résulte des articles L.411-1, L.451-1, L.452-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale qu'il existe une indivisibilité entre la prise en charge d'une maladie professionnelle contractée au service