Faits et procédure 1.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Faits et procédure 1.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 juin 1997, qui, pour corruption d'employés, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

saisie appelée à statuer sur la recevabilité de l'opposition faite par un prévenu à une précédente décision ; qu'en l'espèce, le président de la juridiction a soulevé in limine litis la question de la

d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ni la chambre des appels correctionnels ne peuvent siéger à juge unique si le prévenu est poursuivi pour un délit qui n'est pas énuméré par l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 469, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 6.

de Boulogne-sur-Mer par une ordonnance du 12 février 2002 ; qu'ainsi, faute de mise en examen ou d'acte équivalent, son renvoi devant la juridiction correctionnelle était entaché d'une nullité absolue

et a évoqué et statué au fond ; "alors 1 ) que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui font obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle

[V] d'avoir à [Localité 1], le 20 août 2012, tenté d'obtenir une renonciation de la SELARL [K] [H], avocat au barreau de [Localité 1], d'exercer la défense des société civile immobilière Marido et Monclair

correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur les intérêts civils ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.